Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la Société Cloturaix (ci-après dénommé la « Société » ou « Cloturaix ») et les Clients de cette dernière (ci-après dénommés les « Clients »).

Les présentes conditions générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou « Conditions ») s’appliquent à tous les contrats passés entre Cloturaix et le Client. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d’exécution du Contrat et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Cloturaix se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.

Cloturaix se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des Clients.  Toute dérogation aux Conditions est inscrite sur le Devis aux « Conditions Particulières ». Les Conditions Particulières prévalent sur les conditions générales.  Le Client reconnaît et accepte que toute signature d’un Devis vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, Cloturaix et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Article 1 – Définitions

Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :

• « Chantier » : désigne les travaux devant être réalisés chez le Client pour l’installation des Produits ;
• « Client » : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Cloturaix, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agissant en qualité de particulier ;
• « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Devis », les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les éventuelles Annexes ;
• « Devis » : désigne le Devis signé par le Client et comportant le détail des Prestations réalisées par Cloturaix ;
• « Mission » ou « Prestations » : désigne l’ensemble des prestations réalisées par Cloturaix au titre de l’exécution du Contrat et indiquées sur le Devis ;
• « Produits » : désigne les portails, clôtures et tout autre produit installé par Cloturaix pour le compte du Client et indiqué au devis ;
• « Société » : désigne la société Cloturaix, Société par actions simplifiées au capital social de 208.000 €, immatriculée au R.C.S. d’Aix-en-Provence sous le numéro B 483 526 521 et dont le siège social est sis 580 rue Claude Nicolas Ledoux 13290 Aix-en-Provence.

Article 2 – Documents contractuels

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• Le Devis avec les Conditions Particulières ;
• Les présentes Conditions Générales et ses annexes ;
• Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes (les dites annexes sont entendues comme tout document fourni par la Société au Client en cours de mission. Ex: programme et déroulement de la prestation, comptes rendus d’exécutions, etc.).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Article 3 – Durée

3.1 Durée initiale

Sauf disposition contraire indiquée aux Conditions Particulières, le Contrat entre en vigueur à la date indiquée sur le Devis (la date étant donnée à titre indicatif) et marque le début des Prestations devant être réalisées par Cloturaix. Le Contrat prend fin à réalisation des Prestations par Cloturaix.

3.2 Prolongation de la Mission

Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’un nouveau devis signé entre les Parties.

Article 4 – Prestations

4.1 Nature des Prestations

Cloturaix est une société spécialisée dans l’installation de clôtures et de portails et exerce sur le pôle d’activité d’Aix-en-Provence. Les Produits sont réalisés par des fournisseurs européens, Cloturaix intervenant en qualité de revendeur des dits Produits et assurant leur installation chez le Client. Aucun Produit n’est fabriqué directement par Cloturaix. Les Produits sont dits « Standards » lorsqu’ils ne répondent à aucune exigence spécifique du Client et « Personnalisés » lorsqu’ils ont été conçus selon des mesures particulières à la demande du Client.

4.2 Produits

Les caractéristiques et renseignements portés sur les supports de communication de Cloturaix (site internet, catalogues, etc.) relativement aux Produits n’engagent pas Cloturaix. Les fournisseurs de Cloturaix et Cloturaix se réservent le droit, selon l’évolution du marché et du cours des matières premières, d’apporter des modifications sur les matériaux et le façonnage.

Certains matériaux peuvent présenter une différence de nuance de couleurs et de textures. Cela implique donc une possible évolution entre l’échantillon proposé au Client pendant la signature du Devis ou du Bon de commande et les matériaux finalement installés pendant le Chantier. Le Client ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une quelconque réclamation à ce titre.

4.3 Modalités d’exécution

Cloturaix a fourni un devis au Client, qui a été accepté et signé par ce dernier. Selon le Client, les Prestations peuvent faire l’objet d’un « Bon de Commande », signé et approuvé entre les Parties.

Les prestations se dérouleront seront les modalités expressément indiquées au devis. Cloturaix n’est redevable envers le Client que pour les Prestations indiquées au Devis.

A signature du Devis ou du Bon de Commande, le cas échéant, les Parties conviendront d’un rendez-vous physique pour la réalisation du Chantier. Les Produits « Personnalisés » font l’objet d’un délai de réalisation plus long que les Produits « Standards », ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le rendez-vous de livraison est conclu au regard de la disponibilité des Parties et des impératifs de Chantier.

Les délais de livraison et durée d’installation sont donnés à titre purement indicatif et dépendent des impératifs de transport, d’approvisionnement et de fabrication. Cloturaix ne garantit pas au Client de durée d’exécution des Prestations ni de calendrier de travail défini. Les délais peuvent être rallongés si le chantier n’est pas accessible, ou en cas d’intempéries, ou en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement.

Le Chantier fait l’objet d’une validation par la signature, par le Client, d’un procès-verbal de réception. Une fois ce procès-verbal signé par le Client, aucune réclamation au titre du Chantier ou des Prestations ne sera acceptée par Cloturaix.

En cas d’absence du Client, une copie du procès-verbal de réception lui sera adressée par courriel. Le Client disposera d’un délai de quarante-huit heures ouvrées afin de signer ledit procès-verbal ou d’émettre des commentaires. Passé ce délai et sans retour de la part du Client, le procès-verbal sera considéré comme approuvé par le Client et le chantier sera considéré comme terminé, permettant l’émission d’une facture finale.

Si le Chantier devait faire l’objet de modifications – acceptées par Cloturaix - le Client devra d’abord s’acquitter de l’intégralité du prix dû au titre des présentes et indiqué sur le Devis. Aucune nouvelle modification – sans frais ou faisant l’objet d’une facturation supplémentaire – ne pourra être effectuée tant que le Client ne se sera pas acquitté de l’intégralité du prix indiqué sur le Devis. 

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

En contrepartie des missions exécutées par Cloturaix au titre du Contrat, le Client s’engage à payer à Cloturaix les sommes indiquées sur le devis. Les prix s’entendent hors taxes et sont fermes et définitifs. Ils ne pourront être modifiés pendant la durée du Contrat, sauf par un nouveau Devis.

5.2 Modalités de paiement

Dès signature du Devis, le Client devra verser à Cloturaix un acompte à hauteur de 30% du montant total indiqué sur le Devis. Le montant de l’acompte peut varier en fonction des modalités inscrites au Conditions particulières. La mission de Cloturaix ne débutera que dès réception du montant de l’acompte.

Le paiement du solde s’effectuera à signature du procès-verbal de réception du Chantier et après émission d’une facture finale par Cloturaix. Les modalités de paiement du solde peuvent varier en fonction des modalités inscrites aux Conditions particulières.  

Tout paiement se fera par chèque ou par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées par Cloturaix.

5.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci ou toute difficulté d’encaissement des chèques remis par le Client, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € pourra être due par le Client agissant en qualité de professionnel à Cloturaix, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que Cloturaix serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Cloturaix pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait de Cloturaix, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

Article 6 – Obligations des Parties

6.1 Obligations communes

Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Les Parties s’engagent à mener à bien les tâches décrites aux présentes, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Elles sont en droit de demander aide et assistance à l’autre Partie pour tout élément utile à la bonne marche de leurs obligations respectives et doivent fournir toutes indications utiles à la bonne réalisation de la mission.

6.2 Obligations de Cloturaix

Cloturaix s’engage à mener à bien les tâches précisées aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Cloturaix mettra en œuvre ses connaissances, ses techniques et son expertise aux fins de réalisation de la Mission.

6.3 Obligations du Client

Le Client tiendra à la disposition de Cloturaix toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de sa Mission. Il s’engage à informer en temps utile Cloturaix de toute décision ou tout élément susceptible d’avoir un impact sur la Mission. Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’élaboration de la Mission et à l’élaboration du devis. Le processus d’installation ne débutera qu’à compter de la réception des documents et informations nécessaires. Toute information fournie ultérieurement, reporte d’autant les délais de livraison.

Toute modification ou apport d’informations complémentaires à la demande initiale induisant des modifications importantes sur la Mission en cours feront l’objet d’un devis et/ou d’une facturation complémentaire.

Des informations complémentaires peuvent être demandées par Cloturaix au cours de la réalisation de la Mission. Le Client s’engage à fournir ces informations. Le Client s’engage à payer le prix de la prestation selon les modalités et délais prévus au Devis. Le Client s’engage à être présents aux rendez-vous conclus avec Cloturaix.

Il appartient au client de faire les démarches de déclaration de travaux auprès des autorités compétentes. CLOTURAIX ne saurait être responsable en cas de retard des travaux, ou d'impossibilité d'exécuter les travaux, du fait du défaut d'obtention des autorisations nécessaires à l'exécution des travaux par le Client, pas plus qu'elle ne saurait être responsable en cas de refus desdites autorisations.

Il appartient au client de se conformer à la réglementation en vigueur dans le choix des clôtures, des portails et des brise-vues ou tout autres travaux qu’il souhaite confier à CLOTURAIX. Toute contravention du Client à la réglementation applicable, ne saurait engager la responsabilité de CLOTURAIX et le Client s'engage à dégager la responsabilité de CLOTURAIX pour tout litige ou réclamation intentée à ce titre à son encontre."

Les démarches de déclaration de travaux doivent être faites en amont par le client. Le client doit s’assurer d’obtenir toutes les autorisations auprès des autorités compétentes avant de passer commande auprès de CLOTURAIX

Article 7 – Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de Cloturaix, conformément à la législation en vigueur, jusqu’au paiement intégral du prix indiqué au devis. En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix, Cloturaix est en droit de revendiquer les Produits impayés et le Client est tenu de les restituer à première demande.

Les risques et la garde des Produits sont transférés au client dès prise des Produits par le Client ou à un tiers désigné par lui à cette fin.

Article 8 – Responsabilités

 8.1 Dispositions générales

Une fois le procès-verbal de réception signé par le Client, ce dernier est seul responsable concernant le chantier et de tout dommage intervenu sur le chantier ou les Produits.

Durant le Chantier, le Client s’engage à rendre les lieux accessibles aux équipes de Cloturaix et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de protéger les lieux du chantier ainsi que tous tiers pouvant se trouver à proximité du chantier. Le Client est seul responsable de la sécurité des tiers ou de ses proches pendant la durée du Chantier.

La responsabilité de Cloturaix ne saurait être recherchée en cas de détérioration de la voirie ou de toute autre alimentation ou biens publics, qui n’auraient pas au préalable été signalés par écrit par le Client ou si ce dernier n’a pas pris toutes les dispositions applicables en vue de veiller à leur protection.

Cloturaix ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices dits « indirects » du Client. L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, ne saurait autoriser le Client à retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance.

Le Client et Cloturaix s’engage à avoir leur propre assurance civile ou professionnelle couvrant les travaux et l’intervention de Cloturaix.

La responsabilité de Cloturaix ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de survenance de tout dommage résultant d’une faute ou d’une négligence du Client ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de Cloturaix.

En toute hypothèse, la responsabilité de Cloturaix, toutes causes confondues, pour tout manquement prouvé de celui-ci ayant directement causé un préjudice au Client, est expressément limitée aux sommes effectivement réglées par le Client au titre de l’exécution des présentes.

8.2 Intervention de tiers

Dans le cadre de la réalisation de la Mission, Cloturaix pourra être amené à collaborer avec des entreprises tierces en qualité de sous-traitant. Cloturaix est seul responsable quant aux faits entrepris par les sous-traitants pendant la durée du Chantier.

Article 9 – Garanties

Les Produits font l’objet d’une garantie dans les conditions de droit commun, pendant une durée de deux (2) années. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Cloturaix sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services.

La Garantie ne s’applique pas :

• Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas respecté les recommandations d’usage et de mise en œuvre formulées par Cloturaix ou le fournisseur ;
• Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le Produit effectué par le Client ;
• Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du Produit faute d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client.

Cloturaix reste garant des défauts ou vices cachés des Produits vendus qui les rendraient impropres à l’usage auxquels ils sont destinés et toute autre condition en application de l’article 1641 du Code Civil.

Article 10 – Données personnelles

Cloturaix pourra, dans le cadre de l’exécution de sa mission, avoir accès aux données personnelles du Client. Les données du Client sont traitées uniquement aux finalités suivantes :

• Exécution de la mission et des prestations ;
• Facturation du Client ;
• Envoi de communications promotionnelles sur les activités de Cloturaix (sous réserve d’accord préalable du Client).

Cloturaix a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger les éventuelles données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la réalisation de la prestation, dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé.

Cloturaix s’engage à garantir la confidentialité des données et à ne pas les transmettre à des tiers sans que le Client n’en ait été informé au préalable et n’ait donné son accord exprès, tacite et écrit.

Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité des données sont compromises, Cloturaix s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD. 

Au titre du Règlement Européen de Protection des Données et de la Loi Informatiques et Libertés de 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ce droit en formulant sa demande à l’adresse suivante (info@cloturaix.fr) en indiquant le droit qu’il souhaite exercer et les données concernées.

Article 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 12 – Dispositions diverses

Nullité partielle – Modifications : Si l’une quelconque des stipulations des Conditions est tenue pour nulle ou sans objet du fait d’une loi ou d’un règlement en vigueur, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des conditions.

Absence de renonciation : Le fait qu’une Partie ne fasse pas valoir à tout moment ou pour toute période des stipulations des Conditions ne sera pas réputé constituer une renonciation à faire valoir cette stipulation ou une autre. Aucune renonciation à faire valoir un manquement aux présentes n’aura d’effet si elle n’est pas signée par écrit par la Partie concernée, et aucune renonciation n’opérera comme une renonciation à faire valoir un autre manquement ou le même manquement ultérieurement.

Article 13 – Loi applicable et règlement des litiges 

Les Conditions et le Contrat sont soumis à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à la cessation du Contrat sera soumis aux tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

MAJ du 26/04/2023